Pour une SARL qui clôt son exercice le 31 décembre, le 30 juin n’est pas une date comme les autres. C’est la limite fixée par le Code de commerce pour soumettre les comptes à l’approbation des associés. Passé ce délai, sans prolongation accordée par le juge, la société n’est plus en règle, et les associés comme les tiers intéressés disposent de moyens pour obliger le gérant à réunir l’assemblée.
Cette échéance revient chaque année. Elle est pourtant souvent traitée au dernier moment, entre deux urgences commerciales, alors que son calendrier se connaît dès le jour de la clôture.
Six mois après la clôture, sauf décision du juge
En SARL, l’article L223-26 du Code de commerce impose aux gérants de soumettre le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Ce délai ne peut être prolongé que par décision de justice. Si l’assemblée n’est pas réunie à temps, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal, statuant en référé, pour qu’il enjoigne aux gérants de la convoquer ou désigne un mandataire chargé de le faire.
La SAS laisse à ses statuts le soin d’organiser les décisions collectives, approbation des comptes comprise. Le délai de six mois y est le plus souvent retenu, notamment parce que les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois suivant la clôture (article L232-13). Dans une SASU, la loi fixe directement ce délai de six mois pour l’approbation par l’associé unique (article L227-9). En EURL, lorsque l’associé unique est aussi gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes signés, dans ce même délai, vaut approbation (article L223-31).
Le rapport de gestion n’est pas toujours obligatoire : les sociétés qui relèvent des catégories des micro-entreprises ou des petites entreprises en sont dispensées (article L232-1), sauf exceptions, notamment lorsque leur activité consiste à gérer des titres de participation. Votre expert-comptable vous indiquera dans quelle catégorie se situe votre société.
Ce que les associés doivent réellement trancher
En SARL, les comptes annuels, le rapport de gestion s’il en existe un et le texte des résolutions sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée, et l’inventaire est tenu à leur disposition au siège pendant la même période. La convocation part, elle aussi, quinze jours au moins à l’avance. Les associés peuvent poser des questions écrites, auxquelles le gérant répond au cours de l’assemblée.
L’assemblée approuve ou refuse les comptes, puis décide de l’affectation du résultat. Un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est d’abord affecté à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne le dixième du capital (article L232-10). Le solde peut être distribué, mis en réserve ou reporté à nouveau.
Un point passe souvent inaperçu en SARL : le gérant présente aussi un rapport sur les conventions conclues entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport, sans que l’intéressé prenne part au vote (article L223-19). Les opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à cette procédure.
Après le vote, le dépôt au greffe ferme la boucle
Les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait par voie électronique (articles L232-22 et L232-23). Le dépôt comprend les comptes annuels, la décision d’affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Dans les sociétés par actions, si l’assemblée refuse d’approuver les comptes, c’est une copie de cette délibération qui est déposée dans le même délai.
Les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils des micro-entreprises (450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, dix salariés) peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent obtenir la confidentialité de leur seul compte de résultat. Ne pas déposer expose en revanche le dirigeant à une injonction du président du tribunal de commerce, qui peut l’assortir d’une astreinte.
L’expert-comptable établit les comptes ; la convocation, les projets de résolutions et le procès-verbal relèvent du suivi juridique de la société, avec les modifications statutaires qui accompagnent parfois l’assemblée annuelle. C’est l’une des missions que décrit CEDRAT Avocats, cabinet du barreau de Lyon, dans la gestion courante des sociétés.
Pour le prochain exercice, prenez de l’avance : dès la clôture, inscrivez trois dates dans l’agenda de la société, calculées à rebours depuis l’échéance des six mois, à savoir l’envoi des documents aux associés, l’assemblée et le dépôt au greffe. Un retard découvert en juin se rattrape bien plus difficilement qu’un calendrier fixé en janvier.





